Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 7 octobre 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme EasyFisca, service de déclaration fiscale en ligne pour Location Meublée Non Professionnelle (LMNP), accessible à l'adresse https://easyfisca.fr.

2. Définitions

• Service : Désigne la plateforme EasyFisca et l'ensemble de ses fonctionnalités
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant le Service
• Compte : Espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder au Service
• Déclaration : Document fiscal LMNP généré via le Service

3. Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.

4. Description du Service

EasyFisca propose un service de déclaration fiscale LMNP comprenant :

• Calcul automatique du bénéfice imposable (micro-BIC et régime réel)
• Import automatique de liasse fiscale N-1
• Génération de formulaires 2042 C-PRO et 2031-SD
• Exports PDF, XML EDI-ready et FEC comptable
• Facturation locataires avec Stripe Connect (offre Premium)

5. Inscription et Compte Utilisateur

5.1 Création de compte

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur garantit l'exactitude et la véracité des informations fournies lors de l'inscription.

5.2 Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par l'Utilisateur.

6. Tarification et Paiement

6.1 Offres

• Base : 220€ HT par an
• Premium : 450€ HT par an

6.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe. Le Service est activé immédiatement après confirmation du paiement.

6.3 Remboursement

Garantie remboursement intégral si votre déclaration générée est refusée par la DGFiP pour cause d'erreur de calcul du Service (sous réserve de justificatif).

7. Responsabilités

7.1 Responsabilité d'EasyFisca

EasyFisca met en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la conformité des calculs fiscaux aux barèmes 2025 en vigueur. Toutefois, EasyFisca ne se substitue pas à un spécialiste en fiscalité et ne peut être tenu responsable d'une erreur dans les données saisies par l'Utilisateur.

7.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur reste seul responsable :

• De l'exactitude des données saisies dans le Service
• De la vérification des documents générés avant transmission à l'administration fiscale
• Du respect des délais de déclaration imposés par la DGFiP

8. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (code source, algorithmes, design, contenus) sont la propriété exclusive d'EasyFisca. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

9. Données Personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD.

10. Durée et Résiliation

Le contrat est conclu pour une durée d'un an renouvelable. L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel. Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes non utilisées, sauf refus DGFiP mentionné à l'article 6.3.

11. Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à :
Email : contact@easyfisca.fr